Cabinet de Maître André Dandenne · Rue Guillaume Maisier 17, 4830 Limbourg · Consultations sur rendez-vous
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La réception est souvent vécue comme une formalité de fin de chantier. C'est en réalité l'un des actes les plus importants de la construction, parce qu'il modifie ce que vous pourrez encore reprocher à l'entrepreneur.
En recevant les travaux, le maître d'ouvrage les accepte. En règle générale, les défauts visibles au moment de la réception et non réservés sont alors considérés comme agréés. Ce qui n'était pas visible reste, selon sa gravité, couvert par d'autres garanties.
De nombreux contrats prévoient deux étapes : une réception provisoire, à la fin des travaux, puis une réception définitive après un délai d'observation. Le contrat et, pour certaines ventes de maisons à construire, la loi Breyne organisent ces étapes.
Le cabinet vous conseille avant de signer, pour formuler des réserves utiles, et après, lorsqu'un défaut apparaît et qu'il faut identifier la garantie qui s'applique.
Visite contradictoire, liste de réserves précise, photos, délai de levée des réserves.
Quand refuser est justifié, et comment le faire sans bloquer inutilement le chantier.
Défauts non visibles à la réception : conditions et délai pour agir contre l'entrepreneur.
Désordres graves qui touchent la solidité ou la stabilité du bâtiment.
Assurance obligatoire pour certains travaux de logement : vérifier la couverture et mettre l'assureur en cause.
Réceptions prévues par la loi Breyne, garanties de l'acheteur, transfert des risques.
Une réserve vague (« finitions à revoir ») ne protège pas grand-chose. Une réserve utile décrit le défaut, sa localisation et, si possible, ce qui est attendu. Elle est actée dans le procès-verbal de réception, signé par les deux parties, avec des photographies en annexe.
Si l'entrepreneur refuse d'acter une réserve, notez-la quand même par écrit et envoyez-la sans tarder. Ne signez pas un procès-verbal que vous contestez sans faire figurer votre désaccord.
Schématiquement, la situation dépend de la nature du défaut et du moment où il est découvert :
Pour les travaux portant sur des habitations, les entrepreneurs et architectes doivent aujourd'hui être assurés pour leur responsabilité décennale. Cette assurance est précieuse lorsque l'entreprise a disparu ou n'est plus solvable. Il faut donc identifier l'assureur, idéalement dès la signature du contrat, et le mettre en cause en temps utile.
Oui, lorsque l'ouvrage n'est pas achevé ou présente des défauts qui le rendent impropre à l'usage prévu. Pour des défauts mineurs, il est généralement préférable de recevoir avec des réserves précises plutôt que de refuser en bloc.
Une réception peut parfois être déduite du comportement des parties, comme la prise de possession et le paiement du solde sans réserve. C'est une question de fait, qu'il vaut mieux clarifier par écrit que laisser au juge.
Comme son nom l'indique, elle porte sur dix ans à compter de la réception. Elle ne couvre pas tous les défauts, seulement ceux qui affectent la solidité ou la stabilité du bâtiment ou d'un de ses éléments essentiels.
Selon la nature du dommage, vous pouvez déclarer votre créance dans la faillite, mettre en cause l'assureur de l'entrepreneur lorsque la couverture s'applique, ou agir contre l'architecte si sa responsabilité est engagée.
Un premier rendez-vous, pièces en main, permet de savoir s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.