Cabinet de Maître André Dandenne · Rue Guillaume Maisier 17, 4830 Limbourg · Consultations sur rendez-vous
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Publié le par Maître André Dandenne
Pour une petite entreprise du bâtiment, quelques factures impayées suffisent à mettre la trésorerie en difficulté. Pourtant, beaucoup d'entrepreneurs attendent trop longtemps avant d'agir, ou envoient des rappels qui ne respectent pas les règles applicables et leur font perdre des frais qu'ils auraient pu réclamer.
Il n'y a pas une procédure de recouvrement, mais plusieurs. Le choix dépend de la qualité du client et de l'existence ou non d'une contestation.
Le recouvrement amiable auprès d'un consommateur est encadré par le Code de droit économique. En pratique, un premier rappel gratuit, accordant un délai de paiement, doit être envoyé avant que des frais de retard puissent être réclamés, et ces frais sont plafonnés.
Les clauses de vos conditions générales sur les intérêts et indemnités de retard doivent en outre être valables face à un consommateur. Des clauses déséquilibrées peuvent être écartées.
Entre entreprises, les règles sur les retards de paiement sont plus favorables au créancier, et les intérêts de retard peuvent courir de plein droit selon le régime applicable aux transactions commerciales.
Surtout, lorsque la dette n'est pas contestée, une procédure administrative de recouvrement menée par un huissier de justice permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par le tribunal. C'est une voie rapide et peu coûteuse, à condition que le client ne réagisse pas en contestant la créance.
Si le client conteste, par exemple en invoquant des malfaçons ou des travaux non commandés, il faut d'abord analyser la contestation. Est-elle précise ? Est-elle arrivée rapidement après la facture ? Repose-t-elle sur des éléments vérifiables ?
Une réponse écrite argumentée, accompagnée des pièces (devis signé, avenants, courriels, photos du travail réalisé), suffit parfois à débloquer la situation. À défaut, une procédure devant le tribunal compétent devient nécessaire. Son coût et sa durée doivent alors être mis en balance avec le montant en jeu.
Quelques habitudes réduisent nettement les impayés :
Les créances se prescrivent après un certain délai, qui varie selon la nature de la créance et du débiteur. Sans entrer dans les cas particuliers, il vaut mieux ne pas laisser traîner : plus le temps passe, plus le recouvrement est difficile.
Une suspension des travaux peut être justifiée lorsque le client ne paie pas ce qui est dû, à condition qu'elle soit proportionnée et annoncée par écrit. Le contrat peut aussi prévoir ce cas.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier a ses pièces et ses délais : un rendez-vous permet de les examiner.