Cabinet de Maître André Dandenne · Rue Guillaume Maisier 17, 4830 Limbourg · Consultations sur rendez-vous
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Un terrain, une maison, une part héritée avec des frères et sœurs. Tant que tout le monde est d'accord, personne ne relit l'acte. Le jour où quelqu'un conteste, c'est pourtant lui qui fixe les règles.
Le droit des biens organise ce qu'on peut faire d'un bien et à qui on peut l'opposer. Il distingue la pleine propriété de droits plus limités, comme l'usufruit, le droit de superficie ou l'emphytéose, et il règle la situation de ceux qui possèdent un bien à plusieurs.
Ces règles ont été largement réécrites par le nouveau Code civil, dont le livre consacré aux biens est entré en vigueur en 2021. Un acte ancien reste valable, mais il se lit désormais avec ces nouvelles règles, qui ont modifié plusieurs solutions classiques.
Le cabinet intervient pour des propriétaires, des indivisaires, des usufruitiers et des nus-propriétaires, à titre de conseil comme en cas de procédure.
Clôture déplacée, haie plantée au mauvais endroit, plans cadastraux contradictoires : fixer la limite avec l'aide d'un géomètre-expert.
Une construction, une annexe ou un mur qui déborde sur votre parcelle, ou que le voisin vous reproche.
Gestion d'un bien détenu à plusieurs, désaccord sur la vente, occupation par un seul indivisaire, sortie d'indivision.
Répartition des travaux et des charges, entretien, droits du conjoint survivant ou des enfants.
Rédaction et lecture des conventions, sort des constructions en fin de droit, redevance et obligations des parties.
Usage prolongé d'une parcelle ou d'un chemin : ce qu'il peut produire en droit, et ce qu'il ne permet pas.
Un litige de propriété se règle rarement sur des impressions. Il faut rassembler les actes de vente successifs, les plans annexés, les extraits cadastraux et, souvent, faire intervenir un géomètre-expert qui confronte ces documents à la réalité du terrain.
Le cadastre est un outil fiscal : il donne des indications utiles, mais il ne prouve pas à lui seul où passe la limite. Ce sont les titres et les mesures qui comptent.
Un bien hérité à plusieurs, une maison achetée en couple puis abandonnée par l'un des deux : l'indivision est une situation fréquente et souvent inconfortable. Les décisions importantes demandent l'accord des indivisaires, ce qui peut bloquer la gestion du bien.
En règle générale, nul n'est tenu de rester en indivision. Une sortie peut être négociée, par rachat de parts ou vente amiable, ou demandée en justice lorsque l'accord est impossible. La négociation reste presque toujours la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
Entre usufruitier et nu-propriétaire, les tensions portent souvent sur les travaux. Le principe est que l'usufruitier assume l'entretien et les charges courantes, tandis que les grosses réparations relèvent de la nue-propriété, mais les situations concrètes demandent une lecture précise des règles actuelles et de ce que les parties ont éventuellement convenu.
Non, pas à lui seul. Il donne des indications, mais la limite se détermine d'abord par les titres de propriété et, en cas de doute, par un bornage réalisé par un géomètre-expert, amiable ou judiciaire.
L'occupation exclusive d'un bien indivis peut, selon les cas, donner lieu à une indemnité au profit des autres indivisaires. On peut aussi organiser la sortie d'indivision. Le choix dépend de vos objectifs et de vos relations familiales.
Les actions en bornage relèvent en principe du juge de paix du canton où se situe le bien. Une solution amiable avec procès-verbal de bornage signé par les deux voisins reste préférable lorsqu'elle est possible.
Oui. La réforme du droit des biens n'annule pas les actes antérieurs, mais certaines de leurs conséquences doivent désormais s'apprécier selon les nouvelles règles. C'est une lecture à faire au cas par cas.
Un premier rendez-vous, pièces en main, permet de savoir s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.