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Pièce en cours de rénovation
Droit de la construction

Malfaçons après travaux : les bons réflexes avant de refuser de payer

Publié le par Maître André Dandenne

1. Constater avant de toucher à quoi que ce soit

2. Prévenir par écrit

3. Retenir, oui, mais de façon proportionnée

4. Si rien ne bouge

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Oui. Les défauts visibles au moment de la réception qui n'ont pas fait l'objet de réserves sont en principe considérés comme acceptés. D'où l'importance de réserves précises au moment de la réception.

Répondez par écrit, en rappelant les défauts signalés, la date de vos courriers et la justification de la retenue. Ne laissez pas une mise en demeure sans réponse.

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